1. Présentation et identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Ocie Studio, société par actions simplifiée (SAS), exploitant un studio de création audiovisuelle situé à Carcassonne.
Informations relatives à la société :
- Dénomination sociale : Ocie Studio
- Nom commercial : Ocie Studio
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 000 €
- Présidente : Océane Sarda
- Directrice Générale : Lucie Rose
- Siège social : 14 avenue Henri Goût, 11000 Carcassonne
- SIREN : 130 080 229
- SIRET : 130 080 229 00011
- Immatriculation : RCS de Carcassonne sous le numéro 130 080 229
- Date d’immatriculation : 18 septembre 2026
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR96 130 080 229
- Téléphone : 06 66 85 95 21
- Adresse e-mail : contact@ociestudio.com
- Site internet : https://ociestudio.fr/
Ci-après désignée « Ocie Studio » ou « le Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ocie Studio propose et réalise ses prestations auprès de clients professionnels.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations commercialisées par Ocie Studio, notamment :
- La location du studio et de ses différents espaces ;
- La mise à disposition de décors, accessoires et équipements audiovisuels ;
- La réalisation de vidéos et de photographies ;
- La captation de podcasts, interviews et contenus audiovisuels ;
- La production de contenus destinés aux réseaux sociaux ;
- L’accompagnement à la création de contenus ;
- La préparation et la rédaction de scripts ;
- Le montage vidéo et la postproduction ;
- La réalisation de contenus personnalisés et toute prestation complémentaire proposée par Ocie Studio.
Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, sociétés, indépendants, entrepreneurs, associations et autres structures professionnelles).
Toute réservation, commande ou acceptation de devis implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Les éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre Ocie Studio et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Présentation des prestations
Ocie Studio propose un espace professionnel dédié à la création audiovisuelle, situé à Carcassonne, ainsi que des prestations d’accompagnement et de production de contenus.
Les prestations sont proposées sous différentes formes.
3.1. Location du studio en autonomie
Le Client bénéficie de l’accès au studio et aux espaces réservés pendant la durée du créneau sélectionné.
Selon la formule choisie, il peut disposer des équipements audiovisuels, décors, accessoires et installations mis à disposition par Ocie Studio.
Le Client utilise les espaces et équipements sous sa responsabilité et s’engage à respecter les consignes d’utilisation communiquées par Ocie Studio.
3.2. Location avec accompagnement
Certaines formules comprennent la présence d’un membre de l’équipe Ocie Studio afin d’accompagner le Client dans la préparation ou la réalisation de sa séance.
Le contenu de cet accompagnement dépend de la formule sélectionnée et des prestations expressément incluses dans la réservation.
3.3. Prestations de création audiovisuelle
Ocie Studio propose également des prestations réalisées pour le compte du Client, pouvant comprendre notamment :
- La préparation et l’organisation d’un tournage ;
- La direction artistique et la mise en scène ;
- La captation vidéo et photographique ;
- La réalisation de podcasts et d’interviews ;
- Le montage et la postproduction ;
- L’ajout de sous-titres, habillages graphiques et éléments visuels ;
- La création de formats courts destinés aux réseaux sociaux ;
- La préparation de scripts et l’utilisation d’un téléprompteur.
Le détail des prestations, les livrables, les délais et les éventuelles options sont précisés dans la description de l’offre ou dans le devis correspondant.
Toute prestation non expressément incluse dans la formule choisie pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable du Client.
4. Réservation et confirmation des commandes
Les réservations peuvent être effectuées directement depuis le site internet d’Ocie Studio, via la plateforme de réservation en ligne Podyx, ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire.
Le Client sélectionne la prestation souhaitée, la formule, la date et le créneau horaire disponibles.
La réservation est considérée comme ferme et définitive après réception du paiement correspondant et confirmation de la réservation par Ocie Studio ou sa plateforme de réservation.
Pour les réservations réglées par virement bancaire ou sur place, la confirmation définitive intervient après réception effective du paiement, sauf accord écrit préalable d’Ocie Studio.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa réservation, notamment ses coordonnées et les informations relatives à son entreprise.
Pour les prestations personnalisées ou les projets nécessitant une préparation spécifique, un devis pourra être établi. La commande sera considérée comme acceptée après validation écrite du devis et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Ocie Studio se réserve le droit de refuser une commande lorsque celle-ci présente un caractère illicite, incompatible avec son activité ou avec les conditions d’utilisation de ses installations.
5. Tarifs et modalités de paiement
5.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prix sont communiqués au Client avant la validation de sa réservation ou dans le devis correspondant.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation ou de l’acceptation du devis.
Ocie Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
5.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par Ocie Studio sont :
- Le paiement en ligne via la plateforme de réservation ;
- Le virement bancaire ;
- Le paiement sur place, selon les moyens de règlement proposés par Ocie Studio.
Sauf disposition particulière prévue dans un devis, le règlement des réservations est exigible au moment de la commande.
Pour les prestations personnalisées, les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Un acompte pourra être demandé avant le commencement de la prestation, le solde étant exigible selon l’échéancier convenu.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Ocie Studio pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
6. Annulation, modification et report des réservations
6.1. Annulation par le Client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Ocie Studio à l’adresse suivante : contact@ociestudio.com.
Les conditions suivantes s’appliquent aux réservations de créneaux au studio :
- Plus de 48 heures avant le début du créneau réservé : le Client peut annuler sa réservation et obtenir le remboursement intégral du montant réglé.
- Moins de 48 heures avant le début du créneau réservé : aucun remboursement ne sera accordé. Le montant réglé reste acquis à Ocie Studio.
Le délai de 48 heures est calculé à partir de l’heure de début du créneau réservé.
Toute demande de report est soumise à la disponibilité du studio et à l’accord préalable d’Ocie Studio.
Lorsqu’un report est accepté, les nouvelles modalités de réservation sont communiquées au Client.
6.2. Annulation des prestations personnalisées
Pour les prestations personnalisées faisant l’objet d’un devis, les conditions d’annulation sont précisées dans le devis accepté par le Client.
En cas d’annulation après le commencement de la préparation ou de l’exécution de la prestation, les travaux déjà réalisés et les frais externes engagés avec l’accord du Client pourront être facturés, dans les conditions prévues au devis et sous réserve des dispositions légales applicables.
6.3. Annulation ou modification par Ocie Studio
En cas d’impossibilité pour Ocie Studio d’assurer une prestation réservée, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Ocie Studio proposera, selon la situation, un report à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation concernée.
Aucune prestation non réalisée ne pourra être facturée au Client.
7. Déroulement des séances au studio
Le Client s’engage à respecter la date, l’horaire et la durée du créneau réservé.
Il est invité à se présenter à l’heure prévue afin de profiter pleinement de son temps de réservation.
Tout retard du Client est déduit de la durée initialement réservée. Le créneau ne pourra pas être prolongé automatiquement pour compenser un retard.
Une prolongation pourra éventuellement être accordée sous réserve des disponibilités du studio et après accord préalable d’Ocie Studio. Elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client s’engage à respecter l’horaire de fin de séance afin de permettre la préparation du studio pour les réservations suivantes.
Le nombre de personnes autorisées dans le studio est limité à la capacité d’accueil communiquée par Ocie Studio. Le Client doit informer le Prestataire en amont de la présence de participants supplémentaires.
Toute utilisation des espaces à des fins différentes de celles prévues lors de la réservation doit faire l’objet d’un accord préalable.
8. Utilisation des locaux, décors et équipements
Ocie Studio met à disposition du Client des espaces, décors, accessoires et équipements destinés à la réalisation de contenus audiovisuels.
Le Client s’engage à utiliser les installations avec soin et conformément à leur destination.
Il s’engage notamment à :
- Respecter les consignes de sécurité et d’utilisation du matériel ;
- Ne pas déplacer ou modifier les installations sans autorisation ;
- Ne pas manipuler les équipements techniques pour lesquels il n’a pas reçu les instructions nécessaires ;
- Respecter les décors, accessoires, mobiliers et éléments de décoration ;
- Maintenir les espaces propres et rangés après utilisation ;
- Ne pas introduire de produits ou matériels susceptibles d’endommager les locaux ou les équipements ;
- Signaler immédiatement toute anomalie, panne ou dégradation constatée.
Toute dégradation, perte ou détérioration résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une faute du Client, de ses collaborateurs ou des personnes qu’il a invitées pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût réel de réparation ou de remplacement, sur justificatifs.
Le Client est responsable des dommages causés par les personnes placées sous sa responsabilité pendant la durée de sa réservation.
Ocie Studio se réserve le droit d’interrompre une séance en cas de non-respect grave des règles de sécurité ou d’utilisation des locaux, sans préjudice de la possibilité de demander réparation des dommages effectivement subis.
9. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est responsable du contenu qu’il choisit de produire, d’enregistrer ou de diffuser au sein du studio.
Il garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation des textes, images, musiques, vidéos, marques, logos et autres éléments qu’il apporte ou souhaite intégrer à ses contenus.
Il lui appartient notamment de s’assurer :
- Du respect des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle ;
- Du respect du droit à l’image des personnes filmées ou photographiées ;
- De l’obtention des autorisations nécessaires à l’enregistrement et à la diffusion des contenus ;
- Du respect des règles applicables à son secteur d’activité et aux communications qu’il réalise.
Le Client demeure responsable de l’utilisation et de la diffusion des contenus produits dans le studio.
Ocie Studio ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la diffusion de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers lorsque ceux-ci relèvent de la responsabilité du Client.
10. Prestations audiovisuelles et livraison des fichiers
Lorsque la commande comprend une prestation de création audiovisuelle, les modalités de réalisation sont définies dans l’offre choisie ou dans le devis accepté.
Les livrables, formats, durées, nombre de modifications éventuelles et délais de livraison sont précisés selon la prestation commandée.
Sauf mention contraire, les fichiers finaux sont transmis au Client par voie numérique, selon les modalités convenues entre les parties.
Le Client s’engage à vérifier les fichiers livrés et à signaler toute anomalie ou non-conformité dans un délai raisonnable après réception.
Toute demande de modification supplémentaire non prévue dans la prestation initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
10.1. Conservation des fichiers
Ocie Studio conserve les fichiers finaux livrés au Client pendant une durée de 30 jours à compter de leur mise à disposition.
À l’issue de cette période, Ocie Studio se réserve le droit de supprimer définitivement les fichiers de ses espaces de stockage, sans obligation de conservation supplémentaire.
Il appartient au Client de télécharger, sauvegarder et conserver ses fichiers dès leur livraison.
Sauf accord écrit spécifique, les fichiers sources, rushes vidéo, prises non retenues, fichiers de travail et éléments intermédiaires ne sont pas inclus dans les livrables.
Leur transmission peut faire l’objet d’une demande spécifique et d’une facturation complémentaire.
10.2. Validation des livrables
Lorsque la prestation comprend une étape de validation, le Client s’engage à transmettre ses retours dans les délais convenus.
Les demandes de modifications doivent rester conformes au brief initial et au périmètre de la prestation commandée.
Toute modification impliquant une nouvelle orientation créative, une nouvelle captation ou un travail supplémentaire non prévu initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
11. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les créations, vidéos, photographies, montages, scripts, éléments graphiques et autres productions réalisées par Ocie Studio dans le cadre de ses prestations peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le paiement intégral de la prestation ne vaut pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.
Les droits d’utilisation accordés au Client, leur durée, leur territoire, leurs supports et leurs éventuelles restrictions sont définis dans le devis ou dans un accord de cession de droits distinct lorsque cela est nécessaire.
Toute cession de droits doit faire l’objet d’une autorisation écrite précisant les droits cédés et les conditions de leur exploitation.
En l’absence de stipulation spécifique, le Client ne bénéficie que des droits d’utilisation expressément prévus dans la prestation commandée.
Les éléments préexistants appartenant à Ocie Studio, notamment ses méthodes, modèles, outils, ressources, savoir-faire et éléments de création, demeurent sa propriété exclusive.
Le Client conserve les droits dont il dispose sur les éléments qu’il fournit à Ocie Studio.
12. Droit à l’image et communication d’Ocie Studio
Ocie Studio respecte la confidentialité des projets et des contenus réalisés par ses Clients.
Aucun contenu produit par le Client ne pourra être utilisé à des fins de communication, de publicité, de promotion ou de portfolio par Ocie Studio sans autorisation préalable du Client.
Si le Client accepte que certains contenus soient utilisés pour présenter le travail d’Ocie Studio, cette autorisation devra être formalisée séparément et préciser les conditions d’utilisation.
Le Client garantit également avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes apparaissant dans les contenus qu’il souhaite enregistrer ou diffuser.
13. Responsabilité d’Ocie Studio
Ocie Studio s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées.
Toutefois, sauf engagement exprès prévu dans un devis, Ocie Studio ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de visibilité lié à l’utilisation des contenus réalisés.
Les résultats d’une publication sur les réseaux sociaux, d’une campagne de communication ou d’une stratégie audiovisuelle dépendent de nombreux facteurs extérieurs à son intervention.
Ocie Studio ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client, d’une faute du Client ou d’une intervention non autorisée sur les équipements.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui ont été remis.
La responsabilité d’Ocie Studio ne pourra être engagée qu’en cas de manquement qui lui est directement imputable, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
14. Force majeure
Ocie Studio ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel événement, Ocie Studio informera le Client dans les meilleurs délais et recherchera avec lui une solution adaptée, notamment le report de la prestation ou, lorsque cela est nécessaire, le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.
15. Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de son activité, Ocie Studio peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients, notamment lors des réservations, demandes de devis, échanges commerciaux et facturations.
Ces données sont utilisées pour :
- La gestion des demandes et des réservations ;
- L’exécution des prestations commandées ;
- La gestion de la relation commerciale ;
- L’établissement des devis et factures ;
- Le respect des obligations administratives, comptables et légales.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales applicables.
Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site internet, de la plateforme de réservation et des outils de paiement, dans la limite de leurs interventions respectives.
Elles ne sont pas vendues à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition lorsque ceux-ci sont applicables.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@ociestudio.com.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet d’Ocie Studio.
16. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Ocie Studio à l’adresse suivante : contact@ociestudio.com.
Ocie Studio s’engage à examiner les demandes et à rechercher une solution amiable avec le Client.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et aux dispositions légales applicables.
17. Droit applicable et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Ocie Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa réservation ou de la validation de son devis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute validation de réservation ou de commande.